1977102803
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1977102803 28 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2011 et mise à jour au 01-08-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102803
Art. 1 1977102803 28 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2011 et mise à jour au 01-08-2011)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-06-21/16 , art. 18, 002; En vigueur : 01-09-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-06-2011 publié le 01-08-2011