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1977102704 BE

1977102704 27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102704 27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins

Publication: 8 novembre 1977

Numéro: 1977102704

page: 13374

Dossier numéro: 1977-10-27/

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