1977102401
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1977102401 24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102401 24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays
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24 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays
Publication: 1 mars 1978
Numéro: 1977102401
page: 2215
Dossier numéro: 1977-10-24/