1977102018
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1977102018 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102018 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale
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20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale
Publication: 21 décembre 1977
Numéro: 1977102018
page: 88888
Dossier numéro: 1977-10-20/