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1977102017 BE

1977102017 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102017 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

Publication: 15 décembre 1977

Numéro: 1977102017

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-20/

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