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1977102016 BE

1977102016 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102016 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour une partie de la quatrième semaine de vacances

Publication: 14 décembre 1977

Numéro: 1977102016

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-20/

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