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1977102015 BE

1977102015 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102015 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

Publication: 14 décembre 1977

Numéro: 1977102015

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-20/

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