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1977102014 BE

1977102014 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instituant un Fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102014 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instituant un Fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instituant un Fonds de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la construction

Publication: 14 décembre 1977

Numéro: 1977102014

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-20/

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