1977102013
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1977102013 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 juin 1977 et 4 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102013 20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 juin 1977 et 4 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances
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20 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 juin 1977 et 4 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances
Publication: 7 décembre 1977
Numéro: 1977102013
page: 88888
Dossier numéro: 1977-10-20/