1977102008
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1977102008 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102008 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 3 décembre 1977
Numéro: 1977102008
page: 88888
Dossier numéro: 1977-10-20/