1977102004
BE
BE
1977102004 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977102004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102004 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
Publication: 22 novembre 1977
Numéro: 1977102004
page: 13746
Dossier numéro: 1977-10-20/32