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1977102002 BE

1977102002 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977102002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977102002 20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 18 avril 1978

Numéro: 1977102002

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-20/

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