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1977101815 BE

1977101815 18 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977101815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 15 novembre 1977

Numéro: 1977101815

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-18/

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