1977101813
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1977101813 18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977101813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101813 18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977
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18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977
Publication: 28 octobre 1977
Numéro: 1977101813
page: 88888
Dossier numéro: 1977-10-18/