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1977101708 BE

1977101708 17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977101708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101708 17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

Publication: 6 décembre 1977

Numéro: 1977101708

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-17/

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