1977101703
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1977101703 17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, du Ministère des Communications
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977101703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101703 17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, du Ministère des Communications
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17 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, du Ministère des Communications
Publication: 22 novembre 1977
Numéro: 1977101703
page: 13747
Dossier numéro: 1977-10-17/