1977101501
BE
BE
1977101501 15 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifié par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101501 15 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifié par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifié par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 27 octobre 1977
Numéro: 1977101501
page: 13033
Dossier numéro: 1977-10-15/