1977101201
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1977101201 12 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région flamande, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101201 12 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région flamande, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
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12 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région flamande, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région
Publication: 18 août 1978
Numéro: 1977101201
page: 9156
Dossier numéro: 1977-10-12/