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1977101007 BE

1977101007 10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101007 10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 1 novembre 1977

Numéro: 1977101007

page: 13176

Dossier numéro: 1977-10-10/

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