1977101002
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1977101002 10 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977101002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977101002 10 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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10 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 20 octobre 1977
Numéro: 1977101002
page: 12742
Dossier numéro: 1977-10-10/30