Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977100705 BE

1977100705 7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution des conservations des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977100705 7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution des conservations des hypothèques Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution des conservations des hypothèques

Publication: 22 novembre 1977

Numéro: 1977100705

page: 13750

Dossier numéro: 1977-10-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →