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1977100704 BE

1977100704 7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérives"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977100704 7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérives" Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérives"

Publication: 8 novembre 1977

Numéro: 1977100704

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-07/

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