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1977100703 BE

1977100703 7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 27 octobre 1977

Numéro: 1977100703

page: 13008

Dossier numéro: 1977-10-07/

Erratum : Publication du 22 avril 1978, ERRATUM

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