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1977100702 BE

1977100702 7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

Publication: 19 octobre 1977

Numéro: 1977100702

page: 12674

Dossier numéro: 1977-10-07/

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