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1977100612 BE

1977100612 6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977100612 6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

Publication: 8 novembre 1977

Numéro: 1977100612

page: 88888

Dossier numéro: 1977-10-06/

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