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1977100611 BE

1977100611 6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant réglement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977100611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977100611 6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant réglement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant réglement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 4 novembre 1977

Numéro: 1977100611

page: 13205

Dossier numéro: 1977-10-06/

Erratum : Publication du 22 décembre 1977

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