1977100350
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1977100350 3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977100350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977100350 3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
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3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Travaux publics
Publication: 8 novembre 1977
Numéro: 1977100350
page: 13396
Dossier numéro: 1977-10-03/