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1977093003 BE

1977093003 30 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977093003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977093003 30 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 8 octobre 1977

Numéro: 1977093003

page: 12300

Dossier numéro: 1977-09-30/

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