1977092913
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1977092913 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977092913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092913 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
Publication: 30 novembre 1977
Numéro: 1977092913
page: 88888
Dossier numéro: 1977-09-29/