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1977092908 BE

1977092908 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092908 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

Publication: 8 novembre 1977

Numéro: 1977092908

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-29/

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