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1977092906 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092906 29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 29 octobre 1977

Numéro: 1977092906

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-29/

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