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1977092806 BE

1977092806 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092806 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 28 octobre 1977

Numéro: 1977092806

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-28/

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