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1977092805 BE

1977092805 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092805 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

Publication: 28 octobre 1977

Numéro: 1977092805

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-28/

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