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1977092801 BE

1977092801 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaire et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092801 28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaire et de travail Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaire et de travail

Publication: 26 janvier 1978

Numéro: 1977092801

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-28/30

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