1977092150
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1977092150 21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 69 fixant pour le Royaume le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977092150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092150 21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 69 fixant pour le Royaume le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation
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21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 69 fixant pour le Royaume le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation
Publication: 12 octobre 1977
Numéro: 1977092150
page: 12433
Dossier numéro: 1977-09-21/01