1977092103
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1977092103 21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'interdiction de prester des heures supplémentaires pour certaines catégories d'employés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092103 21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'interdiction de prester des heures supplémentaires pour certaines catégories d'employés
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21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'interdiction de prester des heures supplémentaires pour certaines catégories d'employés
Publication: 4 novembre 1977
Numéro: 1977092103
page: 88888
Dossier numéro: 1977-09-21/