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1977092102 BE

1977092102 21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092102 21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1977 Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1977

Publication: 22 octobre 1977

Numéro: 1977092102

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-21/

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