1977092101
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1977092101 21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977092101 21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale
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21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale
Publication: 1 octobre 1977
Numéro: 1977092101
page: 12054
Dossier numéro: 1977-09-21/