1977091903 19 SEPTEMBRE 1977. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1977.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. de BRUYNE

Vu et scellé du sceau de l' tat

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.

(Pour la convention, voir %%1975-06-19/31%%).

Travaux parlementaires

Session 1975-1976. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 976-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 octobre 1976. - Discussion. Séance du 15 décembre 1976. - Vote. Séance du 16 décembre 1976. Session 1976-1977. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 1009-1. Session extraordinaire 1977. Sénat. Documents. - N° 107-1. - Rapport, n° 107-2 (Raskin). Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 20 décembre 1976. - Vote. Séance du 7 juillet 1977.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit