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1977091902 BE

1977091902 19 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime des pensions instituépar la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977091902 19 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime des pensions instituépar la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime des pensions instituépar la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

Publication: 29 septembre 1977

Numéro: 1977091902

page: 11954

Dossier numéro: 1977-09-19/

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