1977091613 16 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté ministériel modifiant le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale.

Texte

Article1. Article unique. Dans le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale, annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1977, les mots "ou au Crédit communal de Belgique" sont ajoutés in fine de l'alinéa 2 sous la rubrique E.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 93;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1977 déterminant le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du centre public d'aide sociale,

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