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1977091608 BE

1977091608 16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977091608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977091608 16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 29 novembre 1977

Numéro: 1977091608

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-16/

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