1977091607
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1977091607 16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1977 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977091607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977091607 16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1977 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
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16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1977 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
Publication: 9 novembre 1977
Numéro: 1977091607
page: 88888
Dossier numéro: 1977-09-16/