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1977091003 BE

1977091003 10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977091003 10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972

Publication: 29 septembre 1977

Numéro: 1977091003

page: 11938

Dossier numéro: 1977-09-10/

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