BE
1977090502 5 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique.
Texte législatif (2 Articles)
La demande de remboursement des rémunérations et cotisations patronales visées à l'article 4, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique est conforme au modèle reproduit en annexe du présent arrêté.
A cette demande de remboursement doit être jointe une copie du décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.
Art. N. Annexe : DECLARATION DE CREANCE.
Je soussigné ..... né à ...... le .....
domicilié à .. le .. carte d'identité ..
n° ... délivrée à .... profession .....
agissant en qualité de (employeur,
préposé d'un employeur
N° d'O.N.S.S. ...........
déclare qu'il m'est du .......... (1)
déclare qu'il est du à .......... (1)
en application de la loi du 19 juillet
1976 instituant un congé pour l'exercice
d'un mandat politique pour le ..........
trimestre civil de l'année ... la somme
de ....(en toutes lettres) suivant le
décompte ci-après, par
Décompte
--------
1. | 2. | 3. | 4. | 5.
| |-----------| |
| | a. | b.| |
----------------------------------------
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | ----------------
| | Total | |
La somme ci-dessus est à verser au
compte chèques postal, compte bancaire
n° ....... ouvert au nom de ... à .. (1)
La somme ci-dessus est à verser au
compte chèques postal, compte bancaire
n° ...... de........ au profit du compte
n° ...... ouvert au nom de .........(1)
La somme ci-dessus est à payer par
assignation postale à l'adresse
suivante ............................(1)
Je certifie que le travailleur repris
ci-dessus a fourni des prestations de
travail sous mon autorité et avoir
déboursé en totalité les sommes portées
en compte.
J'affirme sur l'honneur que la présente
déclaration est sincère et complète.
Date et signature de l'employeur,
-------------------
(1) Biffer les mentions inutiles
----------------------------------------
1. Nom et prénoms du travailleur
bénéficiaire
2. date et nombre d'heures de l'absence
3. Rémunération brute journalière,
éventuellement limitée au plafond
A.M.I., secteur indemnités
- a. Ouvrier
- b. employé
4. Montant de la rémunération à
rembourser
5. Montant des cotisations patronales
de sécurité sociale à rembourser
Préambule
Vu la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1977 d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, notamment les articles 2 et 3;
.....
Vu l'urgence,
.....