1977090213
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1977090213 2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977090213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977090213 2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4
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2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4
Publication: 20 octobre 1977
Numéro: 1977090213
page: 12737
Dossier numéro: 1977-09-02/