Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977090212 BE

1977090212 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt, d'un montant effectif de 2 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977090212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977090212 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt, d'un montant effectif de 2 milliards de francs Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt, d'un montant effectif de 2 milliards de francs

Publication: 19 octobre 1977

Numéro: 1977090212

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →