1977090209
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1977090209 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977090209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977090209 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel
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2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel
Publication: 8 novembre 1977
Numéro: 1977090209
page: 88888
Dossier numéro: 1977-09-02/