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1977090207 BE

1977090207 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977090207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977090207 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux

Publication: 5 novembre 1977

Numéro: 1977090207

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-02/

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