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1977090206 BE

1977090206 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977090206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977090206 2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs

Publication: 5 novembre 1977

Numéro: 1977090206

page: 88888

Dossier numéro: 1977-09-02/

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